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04. Droit civil et de la consommation

Droit civil et de la consommation

 

Le droit civil regroupe les règles générales s’appliquant aux rapports privés entre les individus ou les sociétés, notamment en ce qui a trait à la personne, aux successions, aux biens, à la propriété, aux obligations et aux contrats.

 

Le droit de la consommation regroupe quant à lui certaines règles du droit civil qui régissent plus particulièrement les rapports entre les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services.

 

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, un créancier ou un débiteur, un consommateur ou un fournisseur de biens et de services, nous pouvons vous guider sur un large éventail de sujets et veiller au respect de vos droits, que votre dossier soit litigieux ou non. Nous pouvons également vous représenter devant les instances compétentes s'il y a lieu.

Il nous fera plaisir de vous accompagner pour tous vos dossiers en droit civil et de la consommation, notamment en matière :

 

  • de consentement au soin

  • de régimes de protection

  • de succession

  • de biens et de propriété

  • de copropriété 

  • de servitude 

  • de bornage 

  • de négociation, rédaction et interprétation des contrats

  • de relations contractuelles diverses, notamment en matière de vente, de contrat de travail, de service ou d'entreprise et de location commerciale ou résidentielle

  • divers contrats de consommation tels que les contrats conclus à distance, de crédit, de service et relatifs aux automobiles

  • de garanties du consommateur

  • de vices cachés

  • de vices de construction et de malfaçons

  • de pratiques interdites et fausses représentations

  • d’exécution contractuelle et de recours contractuels

  • de responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle

  • de sûretés et d’exercice des droits hypothécaires.

Besoin d'informations additionnelles?

Contactez nous! Il nous fera plaisir de répondre à vos questions, de convenir avec vous d'un rendez-vous avec l'un de nos professionnels ou de vous informer sur nos forfaits ou nos honoraires.